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Lex Iterata
Texte 1967062810
28 JUIN 1967. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062810
Page
7482
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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