Lex Iterata

Texte 1967062810

28 JUIN 1967. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062810
Page
7482
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex