Texte 1967062605

26 JUIN 1967. - LOI modifiant les articles 120, 121 et 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1967
Numéro
1967062605
Page
8105
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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