Texte 1967062350

23 JUIN 1967. _ Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées.

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062350
Page
7058
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet
10-07-1967
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1993-03-22/34, art. 153, 007; En vigueur : 19-04-1993>

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