Lex Iterata

Texte 1967062303

23 JUIN 1967. - Loi reportant à 1968 la révision des listes électorales

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062303
Page
7033
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex