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Lex Iterata
Texte 1967061606
16 JUIN 1967. - Loi modifiant les articles 47, 48, 49, 53 et 54 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique, modifiée par les lois des 19 mars 1954 et 14 février 1961
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1967
Numéro
1967061606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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