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Lex Iterata
Texte 1967061506
15 JUIN 1967. - Loi modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1967
Numéro
1967061506
Page
7187
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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