Texte 1967061506

15 JUIN 1967. - Loi modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1967
Numéro
1967061506
Page
7187
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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