Lex Iterata

Texte 1967061201

12 JUIN 1967. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1967
Numéro
1967061201
Page
6425
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex