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Lex Iterata
Texte 1967060705
7 JUIN 1967. - Loi portant approbation du troisième accord international sur l'étain, et des annexes, faits à Londres, le 1er juin 1965
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1967
Numéro
1967060705
Page
7233
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex