Lex Iterata

Texte 1967060703

7 JUIN 1967. - Loi concernant les douanes et les accises

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1967
Numéro
1967060703
Page
6745
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex