Lex Iterata

Texte 1967060501

5 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 1er septembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1967
Numéro
1967060501
Page
6177
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex