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Lex Iterata
Texte 1967060501
5 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 1er septembre 1966
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1967
Numéro
1967060501
Page
6177
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex