Lex Iterata

Texte 1967052602

26 MAI 1967. - Loi concernant le budget des Dotations pour l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1967
Numéro
1967052602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex