Lex Iterata

Texte 1967051150

11 MAI 1967. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967051150
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex