Texte 1967051150

11 MAI 1967. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967051150
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.