Lex Iterata

Texte 1967051104

11 MAI 1967. - Loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les registres de l'état civil et les registres des actes de nationalité

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1967
Numéro
1967051104
Page
5683
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex