Lex Iterata

Texte 1967051101

11 MAI 1967. - Loi relative au régime d'accise de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1968
Numéro
1967051101
Page
12401
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex