Texte 1967051003

10 MAI 1967. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967051003
Page
6066
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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