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Lex Iterata
Texte 1967051003
10 MAI 1967. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967051003
Page
6066
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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