Lex Iterata

Texte 1967050909

9 MAI 1967. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1967
Numéro
1967050909
Page
8217
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex