Texte 1967050905

9 MAI 1967. - Loi modifiant l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1967
Numéro
1967050905
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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