Lex Iterata

Texte 1967050304

3 MAI 1967. - Loi portant modification de la loi du 8 juin 1964 modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, modifiée par les lois du 25 mars 1965 et du 12 mai 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967050304
Page
6065
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex