Lex Iterata

Texte 1967050302

3 MAI 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banque et le régime des émissions de titres et valeurs

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1967
Numéro
1967050302
Page
5379
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex