Texte 1967050302

3 MAI 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banque et le régime des émissions de titres et valeurs

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1967
Numéro
1967050302
Page
5379
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.