Lex Iterata

Texte 1967041103

11 AVRIL 1967. - Loi dérogeant, au profit de réfugiés, à certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1967
Numéro
1967041103
Page
5507
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex