Texte 1967040703

7 AVRIL 1967. - Loi modifiant les articles 355 et 357 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1967
Numéro
1967040703
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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