Lex Iterata

Texte 1967040608

6 AVRIL 1967. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1967
Numéro
1967040608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex