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Lex Iterata
Texte 1967040302
3 AVRIL 1967. - Loi augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre de budget extraordinaire pour l'exercice 1966
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1967
Numéro
1967040302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex