Lex Iterata

Texte 1967040302

3 AVRIL 1967. - Loi augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre de budget extraordinaire pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1967
Numéro
1967040302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex