1 AVRIL 1967. - Loi portant approbation de la Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 26 novembre 1965.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 19-8-1967
- Numéro
- 1967040151
- Page
- 8705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-04-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-08-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 26 novembre 1965, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
