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Lex Iterata
Texte 1967033117
31 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1967
Numéro
1967033117
Page
5027
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex