Lex Iterata

Texte 1967032904

29 MARS 1967. - Loi : 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidité; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1967
Numéro
1967032904
Page
3915
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex