Lex Iterata

Texte 1967032901

29 MARS 1967. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1967
Numéro
1967032901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex