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Lex Iterata
Texte 1967032901
29 MARS 1967. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1967
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1967
Numéro
1967032901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex