Lex Iterata

Texte 1967030903

9 MARS 1967. - Loi contenant le budget du Ministère de la justice pour l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1967
Numéro
1967030903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex