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Lex Iterata
Texte 1967022304
23 FEVRIER 1967. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1967
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1967
Numéro
1967022304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex