Lex Iterata

Texte 1967022304

23 FEVRIER 1967. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1967
Numéro
1967022304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex