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Lex Iterata
Texte 1967022303
23 FEVRIER 1967. - Loi modifiant, en ce qui concerne la transformation des sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1967
Numéro
1967022303
Page
2340
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex