Lex Iterata

Texte 1967022003

20 FEVRIER 1967. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1967
Numéro
1967022003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex