Lex Iterata

Texte 1967020402

4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation du Protocole prévu par l'article 8, (1), (e), (ii), de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres, le 22 juin 1964

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1967
Numéro
1967020402
Page
8153
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex