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Lex Iterata
Texte 1967020401
4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, portant amendement à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1967
Numéro
1967020401
Page
6970
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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