Lex Iterata

Texte 1967012505

25 JANVIER 1967. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des routes 1955-1969

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1967
Numéro
1967012505
Page
1603
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex