Lex Iterata

Texte 1967011702

17 JANVIER 1967. - Loi portant approbation de l'Accord de Commerce et de Navigation entre l'Union économique Benelux et la République du Paraguay, signé à Assomption, le 13 août 1963

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1967
Numéro
1967011702
Page
1851
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex