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Lex Iterata
Texte 1967011602
16 JANVIER 1967. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1967
Numéro
1967011602
Page
554
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex