Lex Iterata

Texte 1967011101

11 JANVIER 1967. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1967
Numéro
1967011101
Page
355
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex