Lex Iterata

Texte 1961123102

31 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Société des Transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise. - Approbation de la création de la Société. - Désignation des membres du premier conseil d'administration et du premier collège des commissaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1962
Numéro
1961123102
Page
413
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex