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Lex Iterata
Texte 1961123101
31 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Société des Transports intercommunaux de Charleroi. - Approbation de la création de la Société. - Désignation des membres du premier collège des commissaires
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1962
Numéro
1961123101
Page
412
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex