Lex Iterata

Texte 1961123101

31 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Société des Transports intercommunaux de Charleroi. - Approbation de la création de la Société. - Désignation des membres du premier collège des commissaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1962
Numéro
1961123101
Page
412
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex