Texte 1961123006

30 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1954, relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux conservatoires communaux aux académies et écoles de musique communales et libres

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1962
Numéro
1961123006
Page
1729
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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