Lex Iterata

Texte 1961123004

30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1961 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1962
Numéro
1961123004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex