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Lex Iterata
Texte 1961123001
30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1960 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1962
Numéro
1961123001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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