Lex Iterata

Texte 1961122907

29 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961122907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex