Lex Iterata

Texte 1961122905

29 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant agréation et réparation en catégories des centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que des oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1962
Numéro
1961122905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex