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Lex Iterata
Texte 1961122902
29 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1962
Numéro
1961122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex