Lex Iterata

Texte 1961122902

29 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1962
Numéro
1961122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex