Lex Iterata

Texte 1961122802

28 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1962
Numéro
1961122802
Page
314
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex