Lex Iterata

Texte 1961122801

28 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1961, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1e, des lois et arrêtés coordonnés concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1962
Numéro
1961122801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex