Lex Iterata

Texte 1961122722

27 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961122722
Page
9875
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex