Lex Iterata

Texte 1961122710

27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1959 portant désignation des régions de développement

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1962
Numéro
1961122710
Page
520
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex