Lex Iterata

Texte 1961122709

27 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1962
Numéro
1961122709
Page
363
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex